Le décret d’application de la loi et arrêté d’appel à projets : c’est pour juillet
Posted on: 26 juin 2015
Le décret d’application est en cours d’examen au conseil d’Etat et il devrait paraitre au plus tard fin juillet. Ça va être serré pour le dépôt des dossiers !
Petit rétroplanning :
– premier semestre 2016 : lancement opérationnel des projets.
– 6 décembre au plus tard : arrêté publiant la liste des projets retenus pour l’expérimentation
– novembre : sélection des projets, puis rédaction et validation de l’arrêté pris par le ministère de la santé et le ministère du budget
– septembre /octobre : examen des dossiers de candidature par la DGOS et la HAS
– août (ou mi- juillet début septembre) : rédaction des dossiers de candidature (entre un mois et deux mois de rédaction, c’est court !)
Le 28 mars prochain, la seconde journée du colloque de l’ANSFL (Association nationale de sages-femmes libérales) sera consacrées aux maisons de naissance en France. Au programme, des interventions portant sur la création d’une maison de naissance ( différentes formes juridiques, kit MDN, comment créer et faire fonctionner une MDN) et sur les bonnes pratiques en maison de naissance.
Horaire : 9h00 – 18h00
Lieu : Paris
Ça y est ! le Collectif et quelques autres parties prenantes ont été conviés à une première consultation en février sur les futurs décrets d’application de la loi votée en 2013. Les textes sont en ce moment en cours de finalisation, avant d’être présentés en avril au Conseil d’Etat.
Grosse inconnue : quand le conseil d’Etat signera-t-il ces décrets ?
Ensuite, il y aura les arrêtés pour l’appel à projet, le délai de réponse, l’examen des dossiers et les arrêtés confirmant les projets retenus… Tout cela avant décembre 2015.
Le Collectif MDN oscille entre confiance et vive inquiétude sur l’issue dans les temps de ce processus. Et se prépare en travaillant ensemble. Cela suffira-t-il ? Rendez vous en décembre 2015 ! ça ne doit pas tomber à l’eau, pas une fois de plus, pas cette fois ci !
Enfin, on l’espère !
D’après nos informations, après la publication du cahier des charges par la HAS, la DGOS (Direction générale de l’offre de soins, au Ministère de la santé) va pouvoir travailler sur les décrets d’application de loi promulguée en décembre 2013. Un groupe de travail pluridisciplinaire devrait être réuni pour l’occasion, dont le fonctionnement et la composition reste encore à définir. La rédaction des décrets, qui porteront notamment sur le financement, le statut et l’évaluation médico-économique des maisons de naissance expérimentales, devrait s’achever début 2015.
Rappelons que l’autorisation d’expérimentation des projets doit intervenir avant décembre 2015, pour rentrer dans la fenêtre de 2 ans laissée par la loi pour mettre en place cette phase de test.
Une grosse incertitude pèse sur le nombre de projets prêts pour cette date et éligibles aux cadres proposés (attenance des locaux mais statut autonome de la structure, reposant sans doute majoritairement sur des sages-femmes libérales, part belle laissée à la négociation conventionnelle avec la maternité attenante et obligatoirement partenaire, etc..).
ça y est ! la version définitive du cahier des charges vient d’être validée par les instances de la HAS et d’être publiée sur son site :
http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1764407/fr/maisons-de-naissance
Ce cahier des charges porte sur plusieurs aspects :
– les critères d’éligibilité des femmes (celles des recommandations de la HAS en 2007 selon le niveau de risque ont été reconnue comme pertinentes pour les futures maisons de naissance expérimentales
– les modalités d’organisation et de fonctionnement, qui laissent une large place au réglement intérieur et à la convention obligatoirement signée avec la maternité attenante.
– les modalités de prises en charge de la femme et du bébé, avec l’accompagnement global de l’antenatal aux suites de couches.
– les modalités d’évaluation médicale des futures structures.
En revanche, le cahier des charges ne prévoit aucun cadrage des pratiques autour de la prise en charge physiologique de la grossesse et de l’accouchement. Ce qui reste une demande des sages-femmes intervenant dans ces futures maisons de naissance pour parvenir à garantir aux femmes une prise en charge physiologique qui ne soit pas restreinte, notamment lors de négociations conventionnelles avec la maternité partenaire.
Restent a élaborer les décrets !!
Communiqué de presse. Maisons de naissance : un cahier des charges pour l’expérimentation
Posted on: 1 octobre 2014
Communiqué – 28 septembre 2014
Le Collectif Maison de naissance se réjouit de la publication par la Haute autorité de santé, le mercredi 24 septembre, du Cahier des charges relatif à l’expérimentation des maisons de naissance. Quelques mois après l’adoption de la loi par l’Assemblée nationale, il représente un pas de plus vers l’existence de maisons de naissance gérées par des sages-femmes en France.
A l’occasion de la sortie du Cahier des charges, le Collectif rappelle qu’il est essentiel que le plus grand nombre de projets participe à l’expérimentation. Il importe donc que les décrets d’application, qui seront élaborés dans les semaines à venir, n’adoptent pas une approche restrictive, qui restreindraient le nombre de maisons de naissance “pilote” et remettraient en cause l’utilité même d’une phase expérimentale.
Enfin, rappelons les maisons de naissance ont vocation à accueillir toutes les femmes dont l’état de santé permet ce type de suivi. Or, la rémunération actuelle des actes médicaux et de l’accompagnement prodigués par les sages-femmes est insuffisante et oblige à des dépassements d’honoraires. Les décrets d’application de la loi doivent tenir compte de cette préoccupation d’accessibilité, qui – nous le savons – est une valeur fondamentale pour ce gouvernement.
Le Collectif Maisons de Naissance regroupe depuis 2006 une dizaine d’associations de professionnels et d’usagers qui portent des projets de maisons de naissance en France. Ce collectif a notamment pour objectif de promouvoir auprès des pouvoirs publics l’ouverture de maisons de naissance en France. http://www.maisonsdenaissance.wordpress.com
En effet, le groupe de travail a clos sa troisième réunion en juin sur une version du texte (presque) définitive.
Car avant sa publication, le cahier des charges doit être validé par le Collège de la HAS. Il sera diffusé sur le site de la HAS d’ici la fin juillet.
Pour la suite des événements : le ministère de la santé (la DGOS – Direction générale de l’offre de soins) travaille sur les décrets d’application. Elle a annoncé la création d’un groupe de travail pluridisciplinaire pour consultation, probablement à l’automne, mais c’est à confirmer ! La sortie des décrets est prévue fin 2014.
Et la note de cadrage de la HAS est disponible sur son site.
2 membres du Collectif MDN participe au groupe de travail pluridisciplinaire (1 sage-femme, 1 parent). La première réunion a eut lieu le 3 avril dernier.
Le cahier des charges devrait sortir en septembre 2014.
Le 28 novembre 2013, la proposition de loi autorisant l’expérimentation de maisons de naissance attenantes, portée par la sénatrice Muguette Dini, a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée Nationale ! Elle avait été votée au Sénat le 13 juin dernier.
Un premier grand pas pour tous les projets de maisons de naissance en France qui attendent un cadre légal pour fonctionner !
Plus d’informations sur le parcours de la loi, les débats entre parlementaire dans le dossier législatif.
Que dit la loi ?
– une expérimentation de maisons de naissance peut être mise en place par le gouvernement, avec un cadre légal spécifique.
– l’expérimentation de maisons de naissance débutera au plus tard deux ans après la promulgation de la loi (donc au plus tard le 6 décembre 2015) et ce pour une durée de 5 ans.
– les maisons de naissance à la française doivent être contigües à leur maternité partenaire, avec un accès direct aménagé. Nous ne sommes pas dans la configuration de maisons de naissance extrahospitalières telles qu’elles existent notamment à l’étranger.
– une convention devra etre signée avec la maternité partenaire à laquelle la maison de naissance est adossée.
– les maisons de naissances ne sont pas des établissements de santé, elles sont juridiquement autonomes (et ne sont donc pas des services au sein de structures hospitalières).
– la HAS (Haute Autorité de Santé) est chargée de l’élaboration de son cahier des charges (courant 2014).
– une évaluation médico-économique devra être faite, un an avant la fin de l’expérimentation (en 2019).
Le collectif des maisons de naissance se réjouit de la récente visibilité donnée dans les médias à la situation française des maisons de naissance.
Le documentaire « La naissance, une révolution » de Franck Cuvelier (diffusé le 21 février dernier sur France 2), évoque en fin de film, l’idée que les maisons de naissance pourraient être une voie médiane entre l’hôpital et l’accouchement à domicile.
L’article du Monde « Un accouchement où je veux comme je veux » du 18 mars, se fait l’écho de revendications croissantes des femmes et des couples pour plus d’autonomie et moins de médicalisation dans le cas des grossesses à bas risque, et pointe l’anomalie française d’absence de choix des conditions de son accouchement.
Le Collectif se félicite enfin de la tribune parue dans le Hufftington Post le 8 mars dernier, et signée par quelques acteurs majeurs de la périnatalité, comme notamment le gynécologue-obstétricien René Frydman et la présidente de l’Ordre national des sages-femmes, Marie-Josée Keller. Sous le titre « L’accouchement en maison de naissance hospitalière », les signataires prennent très clairement position en faveur de l’ouverture de maisons de naissance, intégrées à des hôpitaux ou maternités, afin de proposer une alternative aux femmes qui ne souhaitent ni péridurale ni hospitalisation (15% soit près de 100 000 femmes selon le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français).
Si le Collectif rassemble des projets différents, et plaide pour la création de maisons de naissances indépendantes (situées à 15 mn maximum d’un hôpital), cette prise de position n’en constitue pas moins une avancée très claire en faveur d’une alternative à l’accouchement en hôpital ou maternité, qui a largement fait ses preuves chez nos voisins européens.
Ainsi, le Collectif Maisons de naissance forme le vœu que cette récente actualité médiatique autour des maisons de naissance ouvre la voie, pour de bon, à leur expérimentation massive en France dans un avenir proche. A l’issue des élections, le Collectif prendra rendez-vous avec le futur Ministre de la Santé pour renouveler sa demande de mise en place de l’expérimentation dans les plus brefs délais.
télécharger le communiqué de presse PDF : CP collectifmdn -042012
Collectif Maisons de Naissance 
Commentaires récents