Collectif Maisons de Naissance

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Le décret d’application est en cours d’examen au conseil d’Etat et il devrait paraitre au plus tard fin juillet. Ça va être serré pour le dépôt des dossiers  !

Petit rétroplanning :

– premier semestre 2016 : lancement opérationnel des projets.

– 6 décembre au plus tard : arrêté publiant la liste des projets retenus pour l’expérimentation

– novembre : sélection des projets, puis rédaction et validation de l’arrêté pris par le ministère de la santé et le ministère du budget

– septembre /octobre  : examen des dossiers de candidature par la DGOS et la HAS

– août (ou mi- juillet début septembre) : rédaction des dossiers de candidature (entre un mois et deux mois de rédaction, c’est court !)

 

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Le 28 mars prochain, la seconde journée du colloque de l’ANSFL (Association nationale de sages-femmes libérales) sera consacrées aux maisons de naissance en France. Au programme, des interventions portant sur la création d’une maison de naissance ( différentes formes juridiques, kit MDN, comment créer et faire fonctionner une MDN) et sur les bonnes pratiques en maison de naissance.

Horaire : 9h00 – 18h00

Lieu : Paris

http://www.ansfl.org/fr/evenement/journee-mdn/lire/

Ça y est ! le Collectif et quelques autres parties prenantes ont été conviés à une première consultation en février sur les futurs décrets d’application de la loi votée en 2013. Les textes sont en ce moment en cours de finalisation, avant d’être présentés en avril au Conseil d’Etat.

Grosse inconnue : quand le conseil d’Etat signera-t-il ces décrets ?

Ensuite, il y aura les arrêtés pour l’appel à projet, le délai de réponse, l’examen des dossiers et les arrêtés confirmant les projets retenus… Tout cela avant décembre 2015.

Le Collectif MDN oscille entre confiance et vive inquiétude sur l’issue dans les temps de ce processus. Et se prépare en travaillant ensemble. Cela suffira-t-il ? Rendez vous en décembre 2015 ! ça ne doit pas tomber à l’eau, pas une fois de plus, pas cette fois ci !

Enfin, on l’espère !

D’après nos informations, après la publication du cahier des charges par la HAS, la DGOS (Direction générale de l’offre de soins, au Ministère de la santé) va pouvoir travailler sur les décrets d’application de loi promulguée en décembre 2013. Un groupe de travail pluridisciplinaire devrait être réuni pour l’occasion, dont le fonctionnement et la composition reste encore à définir. La rédaction des décrets, qui porteront notamment sur le financement, le statut et l’évaluation médico-économique des maisons de naissance expérimentales, devrait s’achever début 2015.

Rappelons que l’autorisation d’expérimentation des projets doit intervenir avant décembre 2015, pour rentrer dans la fenêtre de 2 ans laissée par la loi pour mettre en place cette phase de test.

Une grosse incertitude pèse sur le nombre de projets prêts pour cette date et éligibles aux cadres proposés (attenance des locaux mais statut autonome de la structure, reposant sans doute majoritairement sur des sages-femmes libérales, part belle laissée à la négociation conventionnelle avec la maternité attenante et obligatoirement partenaire, etc..).

ça y est ! la version définitive du cahier des charges vient d’être validée par les instances de la HAS et d’être publiée sur son site :
http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1764407/fr/maisons-de-naissance

Ce cahier des charges porte sur plusieurs aspects :
– les critères d’éligibilité des femmes (celles des recommandations de la HAS en 2007 selon le niveau de risque ont été reconnue comme pertinentes pour les futures maisons de naissance expérimentales

– les modalités d’organisation et de fonctionnement, qui laissent une large place au réglement intérieur et à la convention obligatoirement signée avec la maternité attenante.

– les modalités de prises en charge de la femme et du bébé, avec l’accompagnement global de l’antenatal aux suites de couches.

– les modalités d’évaluation médicale des futures structures.

En revanche, le cahier des charges ne prévoit aucun cadrage des pratiques autour de la prise en charge physiologique de la grossesse et de l’accouchement. Ce qui reste une demande des sages-femmes intervenant dans ces futures maisons de naissance pour parvenir à garantir aux femmes une prise en charge physiologique qui ne soit pas restreinte, notamment lors de négociations conventionnelles avec la maternité partenaire.

Restent a élaborer les décrets !!

Communiqué – 28 septembre 2014

Le Collectif Maison de naissance se réjouit de la publication par la Haute autorité de santé, le mercredi 24 septembre, du Cahier des charges relatif à l’expérimentation des maisons de naissance. Quelques mois après l’adoption de la loi par l’Assemblée nationale, il représente un pas de plus vers l’existence de maisons de naissance gérées par des sages-femmes en France.

A l’occasion de la sortie du Cahier des charges, le Collectif rappelle qu’il est essentiel que le plus grand nombre de projets participe à l’expérimentation. Il importe donc que les décrets d’application, qui seront élaborés dans les semaines à venir, n’adoptent pas une approche restrictive, qui restreindraient le nombre de maisons de naissance “pilote” et remettraient en cause l’utilité même d’une phase expérimentale.

Enfin, rappelons les maisons de naissance ont vocation à accueillir toutes les femmes dont l’état de santé permet ce type de suivi. Or, la rémunération actuelle des actes médicaux et de l’accompagnement prodigués par les sages-femmes est insuffisante et oblige à des dépassements d’honoraires. Les décrets d’application de la loi doivent tenir compte de cette préoccupation d’accessibilité, qui – nous le savons – est une valeur fondamentale pour ce gouvernement.

Le Collectif Maisons de Naissance regroupe depuis 2006 une dizaine dassociations de professionnels et dusagers qui portent des projets de maisons de naissance en France. Ce collectif a notamment pour objectif de promouvoir auprès des pouvoirs publics louverture de maisons de naissance en France. http://www.maisonsdenaissance.wordpress.com

En effet, le groupe de travail a clos sa troisième réunion en juin sur une version du texte (presque) définitive.

Car avant sa publication, le cahier des charges doit être validé par le Collège de la HAS. Il sera diffusé sur le site de la HAS d’ici la fin juillet.

Pour la suite des événements  : le ministère de la santé (la DGOS – Direction générale de l’offre de soins) travaille sur les décrets d’application. Elle a annoncé la création d’un groupe de travail pluridisciplinaire pour consultation, probablement à l’automne, mais c’est à confirmer ! La sortie des décrets est prévue fin 2014.