Collectif Maisons de Naissance

Enfin une loi pour l’expérimentation des maisons de naissance !

Posted on: 8 avril 2014

Le 28 novembre 2013, la proposition de loi autorisant l’expérimentation de maisons de naissance attenantes, portée par la sénatrice Muguette Dini, a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée Nationale ! Elle avait été votée au Sénat le 13 juin dernier.

Un premier grand pas pour tous les projets de maisons de naissance en France qui attendent un cadre légal pour fonctionner !

Plus d’informations sur le parcours de la loi, les débats entre parlementaire dans le dossier législatif.

Que dit la loi ?

– une expérimentation de maisons de naissance peut être mise en place par le gouvernement, avec un cadre légal spécifique.

– l’expérimentation de maisons de naissance débutera au plus tard deux ans après la promulgation de la loi (donc au plus tard le 6 décembre 2015) et ce pour une durée de 5 ans.

– les maisons de naissance à la française doivent être contigües à leur maternité partenaire, avec un accès direct aménagé. Nous ne sommes pas dans la configuration de maisons de naissance extrahospitalières telles qu’elles existent notamment à l’étranger.

– une convention devra etre signée avec la maternité partenaire à laquelle la maison de naissance est adossée.

– les maisons de naissances ne sont pas des établissements de santé, elles sont juridiquement autonomes (et ne sont donc pas des services au sein de structures hospitalières).

– la HAS (Haute Autorité de Santé) est chargée de l’élaboration de son cahier des charges (courant 2014).

– une évaluation médico-économique devra être faite, un an avant la fin de l’expérimentation (en 2019).

 

 

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